La "Route du Rhum - La Banque Postale" 2010 - Règlement

REGLEMENT DU JEU-CONCOURS « LA ROUTE DU RHUM – LA BANQUE POSTALE » 2010

ARTICLE 1. QUI ORGANISE ?

Le Comité Départemental du Tourisme Haute-Bretagne Ille et Vilaine, 5 rue du Pré-Botté à Rennes, association Loi 1901 (ci-après dénommé le « CDT »), organise du 23 août 2010 au 30 novembre 2010 un jeu intitulé «La Route du Rhum – La Banque Postale 2010» (ci-après le « Jeu ») dont la participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat, accessible sur Facebook à l'adresse « http://apps.facebook.com/routedurhum » (ci-après dénommé « le Site ») Toute participation au Jeu implique l'acceptation du présent règlement, sans aucune réserve ni condition préalable du participant, le non respect dudit règlement par l’internaute entraînant la nullité pure et simple de sa participation et de l'attribution des gratifications.

ARTICLE 2. QUI PEUT JOUER ?

Ce Jeu-concours est ouvert à toute personne physique disposant d’un compte sur Facebook. Pour participer les mineurs devront être munis d’une autorisation écrite des parents/tuteur légal communicable à la première demande du CDT. Le CDT pourra demander à tout participant mineur de justifier de cette autorisation et, le cas échéant, disqualifier un participant ne pouvant justifier de cette autorisation. Sont exclus de toute participation aux jeux-concours et du bénéfice de toute gratification, que ce soit directement ou indirectement et sous quelque forme que ce soit : - les membres du CDT et de groupe Reflect, - les personnes qui auront fraudé pour participer au Jeu en violation du règlement, - les personnes qui n’auront aucunement justifié de leur nom, prénom, adresse légale et état civil complet sur demande du CDT ou qui les auront fournis de façon inexacte.

ARTICLE 3. COMMENT PARTICIPER AU JEU ?

3.1 Pour participer au Jeu, il est nécessaire de s’inscrire au préalable sur le Site, à compter du 23 août 2010 et durant toute la durée du Jeu. Le Jeu permet aux joueurs de tenter de gagner : - A l’issue de la première étape (baptisée « La préparation ») qui se déroulera du 4 au 25 octobre 2010 : Lot 1 : 2 places, par tirage au sort, pour assister en direct au départ de « La Route du Rhum – La Banque Postale » 2010 le 31 octobre 2010, d’une valeur de 845 €. Pour participer au Tirage au sort pour le lot 1, il faudra être inscrit en tant que skipper à la course. Une fois inscrit au Jeu, le skipper est inscrit au Tirage au sort N° 1. La participation au tirage au sort N° 1 est limité e à une participation par personne. - A l’issue de la deuxième étape (baptisée « La traversée ») qui débutera le 31 octobre 2010 et s’achèvera 10 jours après la date d’arrivée du premier skipper : Lot 2 : un bon cadeau d’une valeur de 500 € à choisir dans le catalogue Loisirs Accueil ou sur la plate-forme de réservation du CDT. Le lauréat sera le premier skipper à achever la course. - A l’issue de la troisième étape (baptisée « L’épilogue »), c’est-à-dire le 30 novembre 2010, date de fermeture du classement : Lot 3 : un bon cadeau d’une valeur de 300 € à choisir dans le catalogue Loisirs Accueil ou sur la plate-forme de réservation du CDT. Pour participer au Tirage au sort pour le lot 3, il faudra être inscrit en tant que skipper ou sponsor à la course. Une fois inscrit au Jeu, le joueur est inscrit au Tirage au sort N° 3. La participation au tirage au sort N° 3 est limité e à une participation par personne.

3.2 Le gagnant du lot 1 en sera informé par email dès que le tirage au sort sera effectué et devra rentrer, dans les 48 heures suivant la réception de cet email, les informations nécessaires à la bonne réception de son lot. Les gagnants des lots 2 et 3 en seront informés par email, au plus tard 30 jours après la date du tirage au sort ou de la fin de la course du premier skipper arrivé. Ils devront alors rentrer, dans un délai de 15 jours suivant la réception de cet email, les informations nécessaires à la bonne réception de leurs lots. A défaut, la participation pourrait être invalidée et la dotation pourrait être perdue.

ARTICLE 4. QUE PUIS-JE GAGNER ?

Le Jeu est doté des dotations suivantes : - Dotation 1 : 2 places, par tirage au sort, pour assister en direct au départ de « La Route du Rhum

– La Banque Postale » 2010 le 31 octobre 2010, d’une valeur de 845 €. - Dotation 2 : un bon cadeau d’une valeur de 500 € à choisir dans le catalogue Loisirs Accueil ou sur la plate-forme de réservation du CDT. - Dotation 3 : un bon cadeau d’une valeur de 300 € à choisir dans le catalogue Loisirs Accueil ou sur la plate-forme de réservation du CDT. Les lots sont mis à disposition dans les délais et selon les modalités prévus dans le paragraphe 3.2 cidessus. Les gratifications offertes ne peuvent donner lieu à aucune contestation sur leur nature, sur les pers éléments la constituant ou sur leur montant, ni transmises à des tiers. Il ne pourra être demandé la contre-valeur de ces gratifications en espèces ou sous toute autre forme. Si les circonstances l’exigent, le CDT se réserve le droit de remplacer cette gratification par toute autre gratification d’une valeur égale ou supérieure ; dans ce cas, les gagnants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit autre que la gratification nouvellement déterminée. Il ne sera attribué qu'une seule gratification par foyer (même nom, même adresse, même numéro de téléphone, conformes aux coordonnées communiquées par le participant lors de son inscription au présent Jeu nonobstant le fait qu’il soit ou non titulaire de la ligne téléphonique ou de l’adresse Internet, source de sa participation) sur toute la période du Jeu. De même, si les gagnants indiquent des coordonnées fausses ou insuffisantes pour bénéficier de leur dotation, leur participation ne sera plus considérée comme gagnante et ils ne pourront plus prétendre à leur gratification. Les gagnants s'engagent à ne pas rechercher la responsabilité du CDT en ce qui concerne les dotations, notamment leurs qualités ou toute conséquence engendrée par la possession d'une dotation. Le CDT ne saura être tenu responsable pour tous les incidents/accidents pouvant survenir à l'occasion de l'utilisation des dotations. Les dotations retournées pour toutes causes ne seront ni réattribuées ni renvoyées et resteront la propriété du CDT. Le gagnant perd alors le bénéfice de sa dotation sans que la responsabilité du CDT ne puisse être engagée. Les lots qui n’auraient pu, pour quelque raison que ce soit, être remis aux gagnants seront, au choix du CDT, attribués aux consommateurs par le biais de son service consommateur ou dans le cadre d’une autre opération promotionnelle, ou bien adressés à une association caritative.

ARTICLE 5. QUELLES INFORMATIONS ME CONCERNANT SONT RECUEILLIES ?

5.1 Les participants sont informés que, s’ils ne remportent pas une dotation et qu’ils ne cochent pas la case « opt in » prévue à cet effet, leurs données personnelles ne seront pas collectées, enregistrées et conservées par le CDT, leur identification sur le Site se faisant au moyen de l’application « http://www.facebook.com/tourismehautebretagne »

5.2 Les participants sont informés que les données personnelles concernant les gagnants de dotations pourront être collectées, enregistrées et conservées par le CDT ; pour cela ils se le verront signifier. Dès lors, le CDT, et/ou ses partenaires, pourra utiliser ces données personnelles pour contacter le participant et lui adresser des offres et des promotions par email, SMS ou par voie postale. Ces données personnelles sont stockées sur des serveurs en France. L’hébergeur du CDT s’est engagé à respecter les principes européens sur la protection des données personnelles. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le participant est informé qu'il dispose d'un droit d'accès, de rectification ou même de radiation des données à caractère personnel le concernant qu'il peut exercer auprès du Comité Départemental du Tourisme Haute-Bretagne Ille et Vilaine - 5 rue du Pré-Botté – BP 60149 - 35101 Rennes cedex 3.

5.3 Le participant est informé que, en accédant au Site, un cookie sera stocké sur le disque dur de son ordinateur, qui sera conservé pendant une durée de un an. Il s'agit d'un petit fichier informatique permettant d'enregistrer sa navigation sur le Site. Les cookies servent à identifier le participant afin de lui permettre d'accéder plus rapidement aux informations, en lui évitant de les ressaisir. Ils ne peuvent en aucun cas endommager les données présentes dans son ordinateur. Un participant peut s’opposer à l'enregistrement de ce cookie, ou choisir d'être averti de l'enregistrement de ce cookie sur son disque dur, en configurant son logiciel de navigation (le participant est invité à se reporter aux notices d'utilisation de son navigateur concernant cette fonctionnalité). Lorsque ce paramétrage est effectué, le participant garde néanmoins la possibilité d'accéder au Site et de participer au Jeu.

ARTICLE 6. COMMENT OBTENIR LE REGLEMENT DU JEU ?

A compter de la date de sa mise en place, ce Jeu, gratuit et sans obligation d'achat, fait l'objet du présent règlement déposé chez Maître Le Bourhis – SCP LEBRET NEDELLEC LE BOURHIS – 2 avenue Charles Tillon – 35105 Rennes cedex 3. Le règlement de Jeu est adressé à titre gratuit dans la limite d’un seul envoi par foyer (même nom/même adresse) sur simple demande adressée par lettre (suffisamment affranchie) pendant la durée du Jeu (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu : Comité Départemental du Tourisme Haute-Bretagne Ille et Vilaine - 5 rue du Pré-Botté – BP 60149 - 35101 Rennes cedex 3. Les frais d’affranchissement de cette demande sont remboursables dans la limite d’un seul remboursement par foyer (même nom/même adresse), pour une demande faite avant le 31 janvier 2011 (cachet de la poste faisant foi) sur la base d’un timbre postal au tarif moins de 20g lent en vigueur sur simple demande précisée dans la demande d’envoi du présent règlement. Ce règlement peut également être consulté sur le Site.

ARTICLE 7. MODIFICATION, ANNULATION, SUSPENSION, DISQUALIFICATION

Participer au Jeu implique une attitude loyale, signifiant le respect absolu des règles et des droits des autres participants. Le CDT se réserve la faculté d’annuler, d’écourter, de proroger, de modifier ou de reporter le Jeu à tout moment et sans préavis si les circonstances l’exigent, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Dans la mesure du possible, ces modifications ou changements feront l’objet d’une information préalable par tous moyens appropriés. Le CDT pourra suspendre et annuler les participations d’un ou plusieurs participant(s), en cas de constatation d'un comportement suspect qui peut être, sans que cela soit exhaustif : la mise en place d’un système de réponses automatisé, la connexion de plusieurs personnes et de postes informatiques différents à partir du même identifiant c’est à dire du même profil enregistré sur la base de données d’inscription au Site, un rythme de gains inhabituel, une tentative de forcer les serveurs du CDT, une multiplication de comptes… Le CDT est seul décisionnaire de l’exclusion ou de la réintégration des participants concernés au regard des informations en sa possession. En cas de réclamation, il convient aux participants d’apporter la preuve qu'ils ont adopté un comportement conforme au présent règlement. La responsabilité du CDT ne pourra être engagée à ce titre. Afin de sauvegarder les mêmes chances à tous les participants au présent Jeu, le CDT se réserve le droit de ne pas attribuer les gratifications aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes : notamment selon l’Article 323-2 du Code Pénal (modifié par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 art. 45 II Journa l Officiel du 2 juin 2004) : «Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende». Le CDT pourra annuler tout ou partie du Jeu, s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique.

ARTICLE 8. RESPONSABILITE DU CDT

La responsabilité du CDT ou de ses partenaires ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’éventuel dysfonctionnement du mode de participation au présent Jeu, lié aux caractéristiques même de l’Internet, dans ces cas les participants ne pourront prétendre à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Le CDT ou ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables dans le cas où un gagnant ne pourrait être joint pour une raison indépendante de sa volonté. Les participants s'engagent à remplir en bonne et due forme tous les champs mentionnés dans le formulaire d'inscription, en fournissant des informations exactes. A tout moment, les participants sont responsables de l'exactitude des informations qu'ils ont communiquées. Par conséquent, ils sont responsables de la modification de leurs coordonnées et doivent, en cas de déménagement, communiquer leurs nouvelles coordonnées sur le Site. Le CDT ou ses partenaires ne sauraient être tenus pour responsables dans le cas d’éventuelles grèves, retards des services d’expédition des gratifications ne permettant pas au gagnant de profiter pleinement de sa gratification. Le CDT ou ses partenaires n’assument aucune responsabilité quant à l’état de livraison et/ou en cas de vols des gratifications acheminées par voie postale. Le CDT ou ses partenaires ne peuvent être tenus pour responsables si, pour des raisons de force majeure, le présent Jeu était partiellement ou totalement modifié, reporté ou annulé. Aucune contrevaleur des gratifications mises en jeu ne sera offerte en compensation. Le CDT ou ses partenaires n’endossent aucune responsabilité contractuelle relative au transport, au bon fonctionnement, à l'emploi, à la conformité aux normes auxquelles ils sont éventuellement soumis ou à la sécurité d'utilisation et/ou d’usage et de jouissance des lots attribués. Les gagnants s’engagent de ce fait à dégager de toute responsabilité le CDT, ses agences de publicité et de promotion, les partenaires de la promotion, et leurs employés ou représentants de tout dommage qu’ils pourraient subir en relation directe ou indirecte avec l’acceptation du lot gagné. Ainsi, les gagnants déclarent être informés et accepter expressément que le CDT ou ses partenaires ne pourront être tenus responsables d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre), de tout incident survenu à l’occasion de la participation au Jeu et de ses suites. Le CDT décline toute responsabilité en cas de dommage qui pourrait être causé au gagnant à l’occasion de l’utilisation ou de la jouissance du gain.

ARTICLE 9. REMBOURSEMENT DES FRAIS- JEU GRATUIT SANS OBLIGATION D’ACHAT

Le remboursement de la participation sur Internet durant le Jeu se fera sur la base forfaitaire d’une communication de 7 (sept) minutes au tarif national en heure pleine France Télécom y compris coût de mise en relation (tarif au 6 mars 2008) soit 0,44 euro TTC. Ce remboursement se fera par l’envoi d’un timbre poste de ce montant, et sera valable dans la limite d’un remboursement pour la durée du présent Jeu et par foyer (même nom/même adresse). Par ailleurs, les frais d'affranchissement de cette demande sont également remboursables, sur la base d’un timbre postal (au tarif lent en vigueur), sur simple demande précisée dans la demande de remboursement des frais de connexion. Il est convenu que tout autre accès au Site s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (abonnement internet illimité…) ne peut faire l'objet d'aucun remboursement puisque l'abonnement est contracté par le participant pour son usage des services internet en général, le confort qu'il procure et le fait d'accéder au Site n'occasionne aucun frais supplémentaire, s'agissant d’un forfait. Pour obtenir le remboursement, le participant adressera un courrier avant le 31 janvier 2011 (cachet de la poste faisant foi) à l’adresse du jeu : Comité Départemental du Tourisme Haute-Bretagne Ille et Vilaine - 5 rue du Pré-Botté – BP 60149 - 35101 Rennes cedex 3, en précisant ses nom, prénom, adresse postale, le jour et l’heure de sa participation et en prenant soin de joindre la facture détaillée du fournisseur d’accès à Internet à son nom (ou au nom des parents/tuteurs légaux pour les mineurs) pour la période concernée indiquant la connexion passée pour sa participation.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

Le présent règlement est soumis à la législation française. La participation au Jeu et l’acceptation du bénéfice indirect d’une gratification impliquent l'acceptation sans restriction ni réserve du présent règlement ainsi que des résultats. Toute contestation sur le Jeu devra être faite par lettre recommandée avec A.R. au CDT dans un délai d’un mois à compter du terme du présent Jeu (cachet de la poste faisant foi). Elle est à adresser à : Comité Départemental du Tourisme Haute-Bretagne Ille et Vilaine - 5 rue du Pré-Botté – BP 60149 - 35101 Rennes cedex 3. Passé ce délai toute réclamation sera nulle et non avenue. Tout litige qui ne pourra être réglé à l’amiable par le CDT sera porté devant les Tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile. Toute annulation d'une clause ou partie de clause n’entraînerait pas la caducité du présent règlement et les autres clauses ou partie de clause demeureraient en vigueur, applicables et opposables aux participants.